Un arrêté du 23 septembre 2011 modifie l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par les préfets. La publication de cet arrêté au Journal officiel du 1er octobre 2011 est une conséquence du décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable (voir notre article ci-contre du 18 février 2011). Ce décret a largement réécrit l'article R.
L'atelier "collectivités territoriales et recherche transport" du Predit 3, tenu le 6 mai, a permis de dresser le bilan de la participation des collectivités territoriales dans ce programme et plus particulièrement celui du club-collectivités Predit-Gart. Créé en décembre 2004, ce club doit favoriser l'implication des collectivités dans le Predit. Six réunions ont ainsi été organisées, qui ont permis aux collectivités d'échanger leurs expériences et de faire état des résultats de leur recherche.
La Cour des comptes a rendu public, mardi 9 février son rapport annuel 2010. Premier tour d'horizon des principaux sujets abordés, en particulier ceux qui concernent directement les collectivités.
Finances publiques : la crise n'est pas la seule coupable !
Le rapport s'ouvre sur la constatation de la forte aggravation de la situation des finances publiques : le déficit est passé de 3,4% du PIB en 2008 à environ 8% du PIB en 2009.
La commission des lois de l’Assemblée nationale vient de remettre son rapport sur la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). L'occasion de faire le point sur l'avancement de la discussion de ce texte qui doit offrir aux collectivités de nouveaux outils pour gérer leurs services publics locaux.
Les SPL, un nouvel outil pour tirer parti du régime dérogatoire du "in house"
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a progressivement élaboré une jurisprudence qui autorise les collectivités et leurs groupements à déroger aux obligations de mise en concurrence lorsqu’elles confient certaines activités à des sociétés qu’elles détiennent et contrôlent étroitement.
Publié le 20 décembre 2007 Organisation territoriale, élus et institutions, Citoyenneté et services au public, Commande publique, Europe et international, Développement économique Quelques collectivités locales "pionnières" ont relié avec succès leur action à l'international avec leur intérêt pour le commerce équitable. Une étude de deux cabinets conseils dresse un état des lieux de ces expériences. Elle a été dévoilée le 18 décembre lors du colloque "Commerce équitable et territoires" organisé à Angers par la plate-forme française du commerce équitable.
Une instruction du 1er janvier 2022, publiée seulement le 31 mars au Bulletin officiel du ministère des Solidarités et de la Santé, règle une question liée à l'expérimentation de la recentralisation du RSA : celle du pouvoir de sanction des allocataires. La recentralisation concerne à ce jour cinq départements : Pyrénées-Orientales, Seine-Saint-Denis, Guyane, Mayotte et La Réunion (voir nos articles ci-dessous). Dans le schéma classique, qui perdure dans la quasi-totalité des départements, le président du conseil départemental est seul compétent en matière de sanctions, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire.
Publié le 5 avril 2022par Michel Tendil / Localtis Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions Si la question des fractures territoriales a émaillé une bonne partie de ce quinquennat, elle n’a su émerger de cette "drôle" de campagne, assommée par le Covid puis par la guerre en Ukraine. Pour combler ce vide, une estafette aux couleurs du Parlement rural a sillonné Paris, jeudi dernier, à la rencontre des douze candidats ou de leurs représentants.
"Il faut accepter l'idée que l'école n'est pas finie mais en capacité d'être retransformée... et que l'on peut être dans un permis de faire, d'expérimenter." C'est à ce titre que le chercheur Laurent Jeannin suggère de laisser dans le cadre de la rénovation ou de la construction d'un bâtiment scolaire, "un pourcentage du budget à la main des usagers, aux équipes de l'établissement, y compris aux agents de restauration... pour leur permettre de s'approprier le lieu"
Depuis 1996, les installations du Smictom des Châtelets (trois communautés de communes et la communauté d'agglomération de Saint-Brieuc, soit 35 communes et 137 000 habitants) sont saturées : 33 000 tonnes de déchets résiduels sont traitées par compostage dans une usine aujourd'hui obsolète et conçue pour 25 000 tonnes. Malgré les efforts de réduction à la source et la collecte sélective, le Smictom doit exporter vers des syndicats voisins la moitié de sa production (Dinan et Planguenoual en filière incinération et pour l'enfouissement à Laval), et cette situation est menacée dans un proche avenir.
Publié le 6 février 2024par Philie Marcangelo-Leos , pour Localtis Environnement, Sécurité Un décret d’application des obligations fixées par l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, phénomène dit de retrait-gonflement des argiles (RGA), est paru ce 6 février. La plupart des dispositions de cette ordonnance prise dans le cadre de la loi 3DS - et dont le projet de loi de ratification n’a d’ailleurs pas encore été adopté - devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.