Un régime fiscal spécifique au logement locatif intermédiaire (LLI) a été mis en place prévoyant l’application d’un taux réduit de TVA de 10% (article 279-0 bis A du code général des impôts), sous réserve de respecter des conditions relatives aux bénéficiaires des logements, à la situation géographique et à la location. Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, une extension du champ d’application des livraisons de LLI consenties aux investisseurs institutionnels pouvant bénéficier du taux réduit est prévue (art.
Publié le 3 mai 2021par Emilie Zapalski pour Localtis Développement économique Près de 845 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) pourraient être signés. "C'est quelque chose d'assez inouï, tout le territoire national pourra être couvert, la collection des contrats de l'État n'a jamais recouvert l'ensemble du territoire, à l'exception des contrats de plan État-région." C'est avec enthousiasme que le préfet Jérôme Gutton, délégué interministériel aux CRTE, a fait le point sur l'avancée de ces contrats, "
Publié le 3 février 2011par M.T. Cohésion des territoires Alors qu'il se dit que le ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire est toujours en attente d'un secrétaire d'Etat pour le seconder dans son nouveau portefeuille, les élus s'inquiètent de l'avenir des services publics. Deux initiatives, l'une de députés UMP, l'autre de leurs homologues socialistes, remettent la question à l'agenda politique. "Plan Marshall pour la ruralité" pour les premiers, "
Publié le 10 juillet 2024par Michel Tendil , Localtis Jeunesse, éducation et formation, Santé, médico-social, vieillissement, Sécurité Par un décret du 20 mars 2024, le ministre de l'Intérieur a entrepris une réorganisation des formations aux premiers secours. "Afin de rendre nos concitoyens acteurs de leur propre sécurité, la diffusion la plus large possible de la formation aux premiers secours est un objectif important", soulignait-il. Il s'agissait de "simplifier le paysage des formations aux premiers secours en regroupant au sein de quatre filières d’enseignement du secourisme les douze unités d’enseignement de sécurité civile existantes"
"Les élus que nous sommes sont pour la plupart des incompétents polyvalents, et donc sur ces questions techniques, à moins d'être à la fois maire et expert des ondes électromagnétiques...", a plaisanté Daniel Nouaille, maire d'Aix-sur-Vienne (87) et membre du comité directeur de l'Association des maires de France (AMF), au cours d'un point d'information sur les antennes-relais, qu'il a présidé, ce 17 novembre à Paris, dans le cadre du congrès de l'association.
Publié le 6 juillet 2023par Olivier Devillers , pour Localtis Infrastructures numériques, THD En 2020, l'État a décidé de transférer la gestion des fonds du plan France très haut débit de la Caisse des Dépôts à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Ce transfert, demandé par la Cour des Comptes à l'issue d'un audit du plan THD, devait être effectif au 1er janvier 2021. L'État a décidé de le décaler d'un an pour s'organiser, les collectivités signataires de convention devant également signer un avenant.
"L'enquête d'utilité publique pour la ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan est prévue vers 2015 pour une mise en service à l'horizon 2020", a indiqué son comité de pilotage lors d'une réunion qui s'est tenue ce 27 juillet à la préfecture de l'Hérault. "Les études nécessaires sont financées par les collectivités concernées, l'Etat et RFF (Réseau Ferré de France) regroupés au sein du comité de pilotage, co-présidé par le préfet de région et Christian Bourquin, président du conseil régional"
Publié le 19 janvier 2022par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Energie Le gouvernement et les services de l'Etat "suivent avec une attention toute particulière" la question de la hausse du coût de l'énergie pour les collectivités territoriales, a déclaré, ce 18 janvier, le ministre délégué chargé des Comptes publics. Dans le cadre d'une audition organisée en visio-conférence par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Olivier Dussopt venait d'être alerté par des députés sur les difficultés financières que pourrait générer ce phénomène qui touche l'ensemble de l'économie.
Créés par une loi du 4 janvier 2002, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) ont pour objet de faciliter la gestion d'institutions ou de projet culturels associant différents acteurs, dont les collectivités territoriales. Après des débuts laborieux, les EPCC connaissent un certain succès. Le département du Gard et les communes riveraines du pont du Gard ont ainsi eu recours à un EPCC pour assurer la mise en valeur de ce monument, après des années de gestion erratique de la chambre d'industrie et de commerce dénoncée dans le dernier rapport public de la Cour des comptes.
Publié le 25 juillet 2018par Valérie Liquet Jeunesse, éducation et formation L'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient un accueil de loisirs périscolaire dont les taux d'encadrement sont fixés compte tenu de l'âge des enfants, de la durée de l'accueil de loisirs et de la conclusion d'un projet éducatif territorial (PEDT) permettant l'organisation d'activités. Un décret daté du 23 juillet 2018, paru au JO du 25, en fixe les règles qui s'appliqueront dès la rentrée scolaire prochaine.