Publié le 24 février 2017par Anne Lenormand Energie, Environnement, Organisation territoriale, élus et institutions Le Sénat a adopté en séance le 23 février une proposition de loi déposée par des élus LR et UDI-UC pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a en effet prévu un transfert obligatoire de ces compétences des communes aux communautés de communes au 1er janvier 2020.
Le pourcentage de reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est finalement bien fixé à 10%, d'après l'arrêté du 22 novembre 2011, publié au Journal officiel du 1er décembre. Le taux avait été établi à 13% en 2010 puis 10% en 2011. En septembre 2011, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur 10% pour 2012, ils n'attendaient plus que la décision de l'Etat.
La publication de cet arrêté intervient alors que le débat se poursuit sur la nouvelle ponction, de 300 millions d'euros, prévue par le gouvernement sur le budget du FPSPP.
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Publié le 28 juillet 2011par Anne Lenormand Aménagement et foncier, urbanisme Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) vient de mettre en ligne un rapport sur l'évolution de la gouvernance du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (Certu) réalisé en mai dernier. Créé par un décret du 9 février 1994, ce service à compétence nationale directement rattaché au ministère de l'Ecologie est bien connu des collectivités pour lesquelles il conduit des études dans un grand nombre de domaines (réseaux urbains, transports, urbanisme, construction publique).
Au terme de 70 heures de débats, les députés ont adopté, le 15 septembre, en première lecture, le projet de réforme des retraites en le faisant évoluer à la marge. A l’issue de cette étape parlementaire, l’un des piliers de la réforme reste la convergence entre les secteurs privé et public, qui commande toute une série de mesures touchant la fonction publique : alignement progressif du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui des salariés du privé, suppression de la possibilité pour les mères de trois enfants ou plus de partir à la retraite lorsqu’elles ont quinze ans d’ancienneté dans la fonction publique, conditions du minimum garanti alignées sur celles du minimum contributif en vigueur dans le privé.
Publié le 17 mars 2021par T.B. / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions, Santé, médico-social, vieillissement Les élus en situation de handicap qui siègent dans un conseil communautaire ou métropolitain ont droit au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils engagent pour participer aux réunions liées à l'exercice de leur mandat, lorsque celles-ci ne se tiennent pas dans la commune qu'ils représentent.
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Publié le 21 avril 2020par C. Mallet Organisation territoriale, élus et institutions Le "plan de déconfinement" doit être présenté d'ici la fin du mois d'avril par Edouard Philippe. Les ministres doivent quant à eux remettre dès ce mercredi 22 avril à Matignon une première mouture de leurs propres plans. 17 "plans d'action" prioritaires, censés orchestrer concrètement le déverrouillage progressif du pays, sont ainsi attendus sur le bureau du chef du gouvernement.
Publié le 1 février 2024par Jean Damien Lesay pour Localtis Cohésion des territoires, Tourisme, culture, loisirs En dépit d'importants obstacles, les structures labellisées par le ministère de la Culture, et bénéficiant à ce titre d'un soutien de l'État mais aussi des collectivités territoriales, déploient une large palette d'actions en milieu rural et obtiennent des résultats significatifs. Tels sont les principaux enseignements du rapport de l'inspection générale des affaires culturelles intitulé "
Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, a présidé le 19 janvier 2010 le comité de pilotage du "plan zones blanches téléphonie mobile". Ce plan vise à apporter le service des trois opérateurs mobile actuels, SFR, Bouygues Télécom, Orange, dans près de 3.300 communes rurales privées de tout service. Le ministre a rappelé aux opérateurs leurs engagements de terminer le plan fin 2011 (lire ci-contre : "Téléphonie mobile : 17 millions d'euros supplémentaires pour couvrir les zones blanches"